Conditions générales

Caves Ouvertes Vaudoises

18 & 19 mai 2024

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Conditions générales d’utilisation et de vente « Caves Ouvertes Vaudoises » 

1. Acceptation des conditions générales et modifications ultérieures

Les présentes conditions générales fixent les conditions juridiques sur la base desquelles l’Office des Vins Vaudois (ci-après : l’« OVV » ou « nous ») permet aux clients (ci-après : les « Clients » ou « vous ») :

- d’utiliser la plateforme accessible aux adresses www.mescavesouvertes.ch et www.meineoffenenweinkeller.ch (ci-après : la « Plateforme ») ; et

- d’acquérir un accès à son évènement « Caves Ouvertes Vaudoises » qui se déroulera aux dates et heures indiquées sur la Plateforme (ci-après : l’ « Evènement »), ainsi que d’autres prestations liées  à l’Evénement, à travers la Plateforme ou sur place les jours de l’Evènement. 

En utilisant la Plateforme, respectivement en vous inscrivant sur la Plateforme ou encore en acquérant un accès à l’Evènement par l’intermédiaire de la Plateforme ou sur place les jours de l’Evènement, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après : les « CG ») et acceptez être lié(e) par elles.

L’OVV peut modifier à tout moment ces CG, à son entière discrétion. De telles modifications sont immédiatement publiées sur la Plateforme. Les Clients seront informés à l’avance par courriel de toute modification substantielle des CG. Les modifications seront considérées comme approuvées si le Client ne s’y oppose pas par écrit (au moins par e-mail) auprès de l’OVV dans le mois qui suit les modifications. 

2. Achat d’un Pass Caves Ouvertes Vaudoises et Prestations connexes

2.1. Généralités

Le « Pass » est le billet qui donne accès à toutes les caves des vignerons partenaires durant l’Evènement, partenaires dont la liste est accessible sur la Plateforme (ci-après : le(s) « Vigneron(s) partenaire(s) »). La liste des Vignerons partenaires peut être modifiée à tout moment et à la seule discrétion de l’OVV.

Le Pass peut être acquis par le Client au prix de CHF 40.- (quarante francs suisses), toutes taxes comprises (ci-après : le « Prix »), soit via la Plateforme, soit en personne à l’un des emplacements prévus sur place à cet effet les jours de l’Evènement. 

Le Pass doit être échangé les jours de l’Evènement contre un « Bracelet » à l’un des Emplacement désignés. Le Bracelet donne accès aux caves des Vignerons partenaires dans le cadre des Caves Ouvertes Vaudoises aux dates de l’Evènement.

En parallèle de l’accès à l’Evènement, l’acquisition d’un Pass permet au Client d’obtenir gratuitement les prestations connexes suivantes (ci-après : les « Prestations connexes ») :

- le Bracelet;

- la dégustation des vins sélectionnés par les Vignerons partenaires, dans les limites proposées de manière discrétionnaire par ces derniers ; 

- un verre de vin estampillé (ci-après : le « Verre ») ;

- un bon d’achat d’une valeur de CHF 20.- (vingt francs suisses) à utiliser exclusivement durant l’Evènement, pour un achat minimum de six bouteilles auprès d’un même Vigneron partenaire (ci-après : le « Bon Caves Ouvertes »).

2.2. Achat d’un Pass via la Plateforme 

2.2.1. Processus d’achat et paiement

Lors de l’acquisition du Pass par l’intermédiaire de la Plateforme, le Client doit fournir les informations suivantes : 

- Nom ;

- Prénom ; 

- Adresse email.

L’OVV se réserve le droit de requérir d’autres informations nécessaires à la remise du Pass, des Prestations connexes, du Titre de transport ou du Bon Caves Ouvertes.

En passant commande et en s’acquittant du paiement y relatif, le Client formule une offre d’achat à l’attention de l’OVV (ci-après : l’« Offre »). L’OVV est libre de la refuser, sans avoir à en avancer les motifs. Un e-mail de confirmation de réception de l’Offre est automatiquement adressé au Client. 

Le paiement du Prix ne peut être effectué qu’à l’aide des moyens de paiement proposés sur la Plateforme. L’OVV décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du système de paiement.

L’Offre n’est acceptée, et le contrat conclu, que lorsque l’OVV adresse au Client une confirmation d’achat par e-mail (ci-après : la « Confirmation d’achat »).  

2.2.2. Remise du Titre de transport et du Bon Caves Ouvertes

En cas d’achat d’un Pass via la Plateforme (cf. infra 0), le Client recevra en outre, gratuitement et par email :

- une carte journalière de transports publics Mobilis valable pour toutes les zones Mobilis par jour (une pour le samedi 27 mai 2023 et une pour le dimanche 28 mai 2023) (ci-après : le « Titre de transport »). Cette prestation n’est pas incluse à l’achat d’un Pass sur place (cf. infra 2.3). Des conditions additionnelles relatives au Titre de transport, notamment quant à sa validité et à son activation, peuvent être prévues dans l’email au moyen duquel le Titre de transport est transmis au Client.

- le Bon Caves Ouvertes.

2.2.3. Retrait du Bracelet et du Verre

A l’un des emplacements désignés sur la Plateforme (ci-après : les « Emplacements désignés ») et dans les heures d’ouvertures, le Client recevra le Bracelet et le Verre, sur présentation de la confirmation d’achat du Pass (ci-après : la « Contremarque »). 

Le Client peut effectuer un retrait pour d’autres Clients, sous réserve de la présentation de la Contremarque pour chacun d’entre eux. 

Sans Contremarque, aucun Bracelet ou Verre ne sera remis au Client. 

Sans Bracelet ou Verre, les Vignerons partenaires sont en droit de refuser servir les Clients. 

2.3. Achat d’un Pass sur place 

2.3.1. Emplacements désignés

Le Client peut également acquérir un Pass sur place en se rendant aux Emplacements désignés indiqués sur la Plateforme.

2.3.2. Paiement

Le paiement du Pass ne peut être effectué qu’à l’aide des moyens de paiement offerts sur place.

2.3.3. Remise de Bracelet, du Verre et du Bon Caves Ouvertes

Suite à l’achat du Pass, le Client se voit remettre le Bracelet, le Verre et le Bon Caves Ouvertes.

2.4. Exclusion de tout remboursement

Aucun achat de Pass ne sera remboursé ou fera l’objet d’une note de crédit, ni avant, ni pendant, ni après l’Evènement, y compris lorsque le Client est empêché, quelle qu’en soit la cause, de se rendre à l’Evènement.

2.5. Report ou annulation de l’Evènement

2.5.1. Report

L’OVV se réserve le droit de reporter l’Evènement à une date ultérieure, sans avoir à justifier sa décision. Dans ce cas, les Pass et Prestations connexes, de même que l’éventuel Abonnement Mobilis, seront valable pour les nouvelles dates de l’Evènement. 

2.5.2. Annulation

L’OVV se réserve le droit d’annuler la tenue de l’Evènement, sans avoir à justifier sa décision. Dans ce cas, le Client se voit rembourser le Prix payé et ne saurait prétendre à l’indemnisation d’un quelconque préjudice.

2.6. Refus de consommation

Les Vignerons partenaires sont libres de refuser de servir tout Client ne répondant pas aux exigences légales en la matière, qui serait en d’ébriété au sens de la Loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) ou qui adopterait tout autre comportement qui perturberait le déroulement convivial de l’Evènement. De telles éventualités ne donne droit à aucun remboursement du Prix en faveur du Client.

3. Âge légal minimal

En utilisant la Plateforme, respectivement en acquérant un Pass, le Client garantit disposer de l’âge légal minimal pour acheter et/ou consommer du vin. 

Des contrôles peuvent être effectués en tout temps par l’OVV, ainsi que par les Vignerons partenaires.

4. Absence de support, de maintenance et de garantie

L’OVV n’a aucune obligation de fournir un support ou des prestations de maintenance en lien avec le fonctionnement de la Plateforme. 

La Plateforme est mise à disposition du Client en l’état. L’OVV exclut expressément toute garantie à son sujet, même implicite, y compris pour les faits de tous auxiliaires. En particulier, l’OVV ne peut garantir que la Plateforme remplira les attentes du Client, sera disponible de façon ininterrompue, sera exempt d’erreurs, de virus ou autres éléments potentiellement nuisibles.

L’OVV se réserve expressément la possibilité de cesser l’exploitation de la Plateforme et d’y mettre un terme en tout temps, sans préavis.

Malgré tout le soin apporté à la réalisation de la Plateforme et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent se glisser dans les informations présentées. Les renseignements qui y apparaissent sont fournis à titre d’information. Ceux-ci, ainsi que les illustrations et images figurant sur la Plateforme, n’ont aucune valeur contractuelle. 

5. Exclusion de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, l’OVV exclut toute garantie et responsabilité en lien avec l’utilisation de la Plateforme et l’achat de Pass (et ses Prestations connexes).

Aucune demande de dommages-intérêts ne peut résulter de défaillances techniques qui excluent ou entravent l’utilisation de la Plateforme. De même, l’OVV ne répond pas des dommages causés par des virus informatiques et autres programmes informatiques nuisibles, tels que par exemple les malwares ou spywares.

Dans les limites prévues par les dispositions légales applicables, l’OVV exclut également toute responsabilité pour les prestations fournies par des tiers. Seul le tiers est responsable et ce sont ses propres conditions qui s’appliquent à la relation entre celui-ci et le Client. 

6. Protection des données

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, ainsi que dans le cadre de l’acquisition de Pass en personne, l’OVV traite les données personnelles que le Client lui fournit et qui permettent d’identifier ce dernier (ci-après les « Données personnelles »).

Lorsque le Client utilise la Plateforme, qu’il s’y inscrit, ou lorsqu’il acquiert un Pass, il accepte que l’OVV traite les Données personnelles échangées.

Les Données personnelles suivantes peuvent être traitées :

nom, prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone ;

informations concernant l’utilisation de la Plateforme, y compris nom d’utilisateur, adresse électronique, mot de passe ;

informations de paiement ;

toute autre information que le Client pourrait partager avec l’OVV.

Ces Données personnelles sont collectées dans le but de fournir les services proposés sur la Plateforme et l’achat du Pass sur place. Ainsi, le motif sur lequel l’OVV justifie le traitement de ces Données personnelles est son intérêt privé prépondérant, et plus précisément, l’exécution du contrat entre l’OVV et le Client.   

L’OVV peut également communiquer les Données personnelles du Client à des personnes et sociétés qui fournissent des services à l’OVV en tant que sous-traitants. Le Client prend acte et accepte que cette transmission puisse être accompagnée d’une transmission des données à l’étranger, dans des juridictions ne présentant pas un niveau de protection des Données personnelles identiques à la Suisse. Dans un tel cas, afin d’assurer un niveau de protection de vos Données personnelles comparable à celui prévalant en Suisse, l’OVV met en place des clauses contractuelles types pour le transfert des données à caractère personnel avec les sous-traitants concernés. 

A ce jour, les Données personnelles seront notamment transférées aux sous-traitants suivants :

- au prestataire du moyen de paiement du Pass : Smeetz SA, Rue de Lausanne 64, 1020 Renens ;

- l’entité responsable du service accessible au moyen du Titre de transport : Mobilis, Communauté tarifaire vaudoise, Chemin du Closel 15, Case postale, 1020 Renens.

Le motif sur lequel l’OVV justifie la communication des Données personnelles à ses sous-traitants est son intérêt privé prépondérant à assurer son activité, et de maintenir et d’améliorer la Plateforme et les services offerts à ses Clients. 

Les sous-traitants de l’OVV sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les Données personnelles du Client qu’en conformité avec les instructions de l’OVV et les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Pour le surplus, le Client est tenu de se référer à la politique de confidentialité desdits sous-traitants pour toute information en lien avec le but et l’étendue de la collecte de Données personnelles par ces sous-traitants, le traitement ultérieur et l’utilisation de ces Données personnelles par ces sous-traitants, ainsi que les droits qui y sont liées et les possibilités de configuration pour permettre la protection des Données personnelles.

En outre, l’OVV pourra utiliser les Données personnelles du Client afin de proposer d’autres offres similaires à l’avenir et de le tenir informés par le biais d’envois par courriel ou par courrier. Le Client peut s’y opposer en tout temps en écrivant un courriel à l’adresse info[at]vins-vaudois.com. Le motif sur lequel l’OVV justifie le traitement des Données personnelles à des fins publicitaires, est le consentement du Client.

Le Client dispose des droits suivants vis-à-vis de ses Données personnelles : (i) le droit d’accès, à la mise à jour et à l’effacement des Données personnelles ; (ii) le droit de rectification ; (iii) le droit d’opposition ; (iv) le droit à la limitation du traitement ; (v) le droit à la portabilité des données personnelles ; (vi) le droit au retrait du consentement ; et (vii) le droit de se plaindre auprès de l’autorité compétente. Le Client peut faire valoir auprès de l’OVV les droits qui s’y prêtent en écrivant un courriel à l’adresse info@vins-vaudois.com. L’OVV peut demander au Client de prouver son identité avant de répondre à une requête fondée sur les droits précités ou liée d’une quelconque autre façon aux Données personnelles. 

L’OVV conserve les Données personnelles du Client dans la mesure qui est requise par l’accès et l’utilisation de la Plateforme, ainsi que les fonctionnalités se trouvant sur cette dernière (telles que l’acquisition du Pass ou l’inscription à la newsletter), de même que dans la mesure qui est requise pour que l’OVV se conforme à ses obligations légales, pour résoudre un litige, ou pour exécuter les accords que l’OVV a conclu et ses règlements internes. 

7. Propriété intellectuelle

L’intégralité des contenus accessibles sur la Plateforme sont des contenus protégés contre toute utilisation non autorisée, notamment par le droit d’auteur et le droit des marques. 

8. Divers

Toute invalidité ou inapplicabilité d’une disposition des conditions générales d’utilisation et de vente n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera dans ce cas remplacée par une autre disposition ayant des effets économiques et juridiques correspondants.

L’OVV peut communiquer avec le Client par e-mail ou via d’autres moyens de communication électroniques. Le Client consent à recevoir de telles communications sous forme électronique.

9. Droit applicable et for

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises au droit suisse, à l’exclusion du droit international privé.

Tout différend se rapportant aux présentes conditions générales, à leur existence, validité, interprétation, exécution ou inexécution, sera exclusivement porté devant les tribunaux ordinaires compétents à Lausanne (Suisse).